Le Cabinet Pascal MICHAU pratique l'assurance OBLIGATOIRE Responsabilité civile décennale !

L'article 1792 du Code Civil reconnaît l'entreprise de Construction de bâtiments responsable PAR PRESOMPTION des ouvrages qu'elle
réalise. Elle est donc tenu de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier : la 1° année au titre du parfait achèvement (non assurable, il s'agit du risque d'entreprise non cessible) ; puis pendant 9 ans : au titre de l'absence de solicité de l'ouvrage, ou de son impropriété à destination !).

La couverture dite « Assurance décennale » couvre tous les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire - sauf pour les sous-traitants - sous peine de poursuites pénales. Pour une entreprise, la cotisation d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires correspondant. Une assurance en cours de validité couvre l'ensemble des chantiers dont la Déclaration réglementaire d'ouverture de Chantier est postérieures à la date d'effet du contrat... ! Par ailleurs, si l'entreprise réalise des travaux dits de "technique non courante" (c'est à dire réalisés hors norme et hors DTU), elle doit réclamer une Garantie spécifique à son assureur.

Les assurances indispensables

- La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise peut être engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale : notamment pour la pose, pour la fourniture de matériaux non conformes (tuiles gélives par exemple), et plus généralement pour les activités engageant la responsabilité civile trentenaire. En général, les assureurs proposent un seul contrat couvrant ces responsabilités.

En principe facultative, cette assurance est devenue, de fait, obligatoire pour l'obtention de marchés, car tous les maîtres d'ouvrage la réclament contractuellement. Son montant est calculé en fonction du nombre de salariés et/ou du chiffre d'affaires annuel.

- La Garantie du fait des sous-traitants

Le sous-traitant n'est pas considéré comme constructeur et n'est donc, en principe, pas directement responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. cependant, si une entreprise emploie des sous-traitants, elle doit veiller à être assurée pour les travaux dont elle confie l'exécution et doit vérifier que ses sous-traitants soient bien assurés. L'assureur de l'entreprise pourra ensuite se retourner contre eux si leur responsabilité venait à être engagée.

- La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, elle oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres - y compris esthétique -
signalés lors de la réception ou pendant l'année suivante.

Une assurance souhaitable : La garantie de bon fonctionnement des équipements (facultative)
La garantie biennale de bon fonctionnement concerne les entreprises qui mettent en œuvre des équipements dissociables de l'ouvrage (par exemple : chaudières, canalisations apparentes, climatiseurs, adoucisseurs d'eau, ventilations, etc.). Mais, attention, certains équipements dissociables, soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans, peuvent engager la responsabilité décennale si les dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Le Cabinet Pascal MICHAU peut toujours trouver une solution en Responsabilité civile décennale à condition que les critères de capacité
professionnelle exigés soient respectés, et que vous lui confiiez l'ensemble de vos assurances...

Le Cabinet Pascal MICHAU : l'assurance en toute confiance... !